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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 5 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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I - Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
du même code
ajouter les mots :
tel qu'il résulte de l'article 6
II - En conséquence, procéder à la même adjonction de mots :
- au premier alinéa du III de cet article,
- au premier alinéa du IV de cet article,
- au premier alinéa du IV de l'article 18,
- au III de l'article 22,
- au premier alinéa du IX de l'article 22,
- dans le X de l'article 22.