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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 40 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 259-3 du même code, les mots :« Le juge peut » sont remplacés par les mots :« Le juge, ainsi que les experts ou toute autre personne désignée par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, peuvent »
Objet
Pour éviter des procédures trop longues et donc coûteuses, le juge, par la désignation d'un expert ou autre professionnel, autorise implicitement ce dernier à procéder à toutes recherches utiles concernant les revenus, ressources, dettes, … des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Cette autorisation implicite permettra de favoriser le désengorgement de la justice puisqu'il ne sera plus nécessaire de déposer des requêtes successives afin d'obtenir la levée du secret professionnel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.