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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 33 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 247 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Juge du divorce, il est aussi le juge de la liquidation du régime matrimonial. »
Objet
Il est important de lier le prononcé du divorce à ses effets et de confier ces différentes étapes de la procédure à un même juge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.