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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 28

17 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Dans le X de cet article, remplacer les mots :

à la date

par les mots :

avant la date