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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 2

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots  :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée