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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 19 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
peut statuer
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,