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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 18 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V. - L'article 1477 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement."