AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 246 du code civil , remplacer les mots :

pour faute

par les mots :

pour manquements aux obligations du mariage

Objet

Dans son acception première, le mot « faute » est un manquement à une règle morale qui ne correspond plus à ce qu'est devenu le divorce.

Il ne s'agit pas, en matière de divorce, de donner une correction à quelqu'un qui aurait commis une ou plusieurs fautes mais de tirer les conséquences du fait qu'il n'aurait pas respecté les engagements qu'il avait pris.

Cet aspect sémantique des choses n'est pas sans importance au moment où chacun s'accorde à vouloir dédramatiser le divorce, quel qu'il soit.

M. Pierre FAUCHON est de cet avis qui, en Commission des Lois (cf Bulletin n° 12 du 20/12/2003, page 2827), après s'être félicité que le divorce pour faute ne soit pas supprimé « a néanmoins déploré le maintien de l'appellation de divorce pour faute, estimant qu'elle est stigmatisante. »

NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n°62.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).