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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 13 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Rédiger le deuxième alinéa du IV de cet article comme suit :
- au premier alinéa, la référence à l'article 275 est remplacée par la référence à l'article 274 et les mots : « mensuels ou annuels » sont remplacés par le mot : « périodiques » ;