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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 124 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 octodecies du code général des impôts, les mots : « 25% du montant des versements effectués » sont remplacés par les mots : « 50% du montant des versements effectués ».
II - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa de l'article 199 octodecies du code général des impôts, la somme : « 30 500 euros » est remplacée par la somme : « 61 000 euros ».
III - La perte de recettes pour l'Etat découlant de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due-concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le versement en capital sur une courte durée afin de limiter les contentieux après-divorce.