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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 120 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 4 (Art. 238 du code civil) |
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Après les mots :
deux années précédant
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :
l'assignation en divorce
Objet
Notre amendement a pour objet de retenir la période de deux années précédant l'assignation en divorce.