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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 116 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 181 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 181. - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant un an depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. »
Objet
Le vice du consentement est une chose extrêmement grave dans le mariage, d'autant plus lorsqu'il a été obtenu par la violence.
Le délai de six mois pour obtenir l'annulation du mariage ainsi célébré est insuffisant et doit être remplacé par un délai d'un an qui peut laisser le temps à la victime de ce vice du consentement de s'occuper de choses plus urgentes telles que trouver un logement ou un travail avant d'entamer une procédure d'annulation qui nécessite elle-même des préparatifs assez longs.