|
Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 102 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
La suppression de la référence aux violations renouvelées aux devoirs et obligations du mariage est une erreur. L'exposé des motifs précise que ces violations renouvelées seraient comprises dans le terme de violation grave. Or, il faut reconnaître que les violations répétées ne sont pas forcément graves mais justifient la demande de divorce pour faute car des procédés tel que le harcèlement moral peuvent faire souffrir autant que des sévices graves.
Il faut bien remarquer que la répétition et la gravité sont des termes étrangers. La gravité ne peut s'apprécier que sur un acte tel que le viol, les coups et blessures. Une insulte n'est pas grave, des insultes quotidiennes ne le sont pas non plus mais la répétition engendre des souffrances comparables.
Il faut donc conserver la référence aux violations renouvelées comme fondement d'une demande de divorce pour faute et revenir de ce fait à une rédaction similaire à l'actuel article 242 du code civil.
En outre, en cas de suppression de cette référence, les justiciables n'ont aucune garantie que le juge prenne en compte ces violations renouvelées créant ainsi une source d'insécurité juridique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).