|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 980 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, MM. FRIMAT, MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 52 |
|||||||||
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Aux agents de nationalité française recrutés en CDI dans les services de l'Etat français à l'étranger.
… ° Aux agents de nationalité française recrutés en CDI dans les services de l'Etat français à l'étranger.
Objet
Il s'agit de permettre aux recrutés locaux de bénéficier du dispositif de régime public de retraite additionnelle.
Les services de l'Etat français à l'étranger emploient près de 3 000 agents recrutés locaux –dont 1 200 dans les seuls services diplomatiques et consulaires - en contrat à durée indéterminée, de nationalité française. Ces personnels occupent des emplois qualifiés, souvent d'ordre régalien, soumis à la règle de confidentialité, avec des contraintes de permanence la nuit et les jours fériés. Jusqu'en 1993, de tels emplois étaient pourvus par des fonctionnaires bénéficiaires de salaires et de primes proportionnés à la contrainte et aux coûts de l'expatriation. Ce n'est pas le cas de ces contractuels français dont les salaires sont fixés selon des normes locales et en monnaies locales, avec tous les risques de dépréciation que cela entraîne. Il serait juste qu'ils aient droit à bénéficier du dispositif de régime public de retraite additionnelle récompensant de longues années de services sous-rémunérés par rapport à leurs collègues fonctionnaires.
Les services de l'Etat français à l'étranger emploient près de 3 000 agents recrutés locaux –dont 1 200 dans les seuls services diplomatiques et consulaires - en contrat à durée indéterminée, de nationalité française. Ces personnels occupent des emplois qualifiés, souvent d'ordre régalien, soumis à la règle de confidentialité, avec des contraintes de permanence la nuit et les jours fériés. Jusqu'en 1993, de tels emplois étaient pourvus par des fonctionnaires bénéficiaires de salaires et de primes proportionnés à la contrainte et aux coûts de l'expatriation. Ce n'est pas le cas de ces contractuels français dont les salaires sont fixés selon des normes locales et en monnaies locales, avec tous les risques de dépréciation que cela entraîne. Il serait juste qu'ils aient droit à bénéficier du dispositif de régime public de retraite additionnelle récompensant de longues années de services sous-rémunérés par rapport à leurs collègues fonctionnaires.