Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 964

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 37


Au 2e alinéa de cet article, après les mots : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil » , ajouter les mots : « ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité »

Objet

Le projet de loi portant réforme des retraites est loin de prendre en considération les évolutions des situations conjugales. Le PACS a été le premier à reconnaître ces changements. Les dispositions du projet de loi portant réforme des retraites doivent donc être étendues aux partenaires d'un PACS.