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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 944

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 31


Dans le b) au 2e du paragraphe I, après les mots :

d'une bonification fixée à un an

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

, qui s'ajoute aux services effectifs. Pour les hommes, cette bonification est conditionnée à l'interruption de leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Objet

La réforme proposée ne peut venir remettre en cause, pour les femmes ayant eu des enfants, la bonification qui leur était jusqu'ici attribuée.