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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 916 rect. 15 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER et DOMEIZEL, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les départs anticipéspour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation ».
« Les départs anticipéspour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation ».
Objet
Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une fatigue physique liée à leur handicap qui ne leur permet pas de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. De plus, l'espérance de vie est plus faible que pour les autres travailleurs. Il serait juste de prévoir des bonifications afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir partir plus tôt à la retraite.