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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 69 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT ARTICLE 1ER |
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Avant le texte de cet article , insérer les deux paragraphes additionnels suivants :
« I. – Il est accordé une dérogation au départ à 60 ans à taux plein pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles ou astreignant ou ayant commencé à travailler jeune. Pour ces personnes, il est accordé un droit à liquidation de leur retraite à taux plein avant 60 ans dès lors qu'ils totalisent 40 annuités de cotisation. »
« II. – Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
« I. – Il est accordé une dérogation au départ à 60 ans à taux plein pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles ou astreignant ou ayant commencé à travailler jeune. Pour ces personnes, il est accordé un droit à liquidation de leur retraite à taux plein avant 60 ans dès lors qu'ils totalisent 40 annuités de cotisation. »
« II. – Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).