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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 560 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 43 (Art.L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
La possibilité de pouvoir cumuler le montant de la pension avec des rémunérations d'activité dont le montant brut est au plus égal à un tiers du montant brut de ladite pension est manifestement excessif (ce montant ne peut excéder un quart en l'état actuel du droit, comme le précise le dernier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Il s'agit là d'inviter à coup d'incitation économique les agents à rester dans la vie active le plus longtemps possible. Mais accepteront-ils pour des raisons qui relèvent d'un libre choix ou plutôt pour des raisons strictement alimentaires (à savoir le souci de préserver leur niveau de vie) ? Cet article a pour seule et unique vocation d'être supprimé.