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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 526 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
La modernisation des règles relatives à la pension d'orphelin et, surtout à la pension de réversion, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes (impératif rappelé par la Cour de justice des communautés européennes), n'est pas allée assez loin. L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas en effet acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Cette insuffisance justifie amplement le dépôt de cet amendement de suppression.