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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 468

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Après le deuxième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants. »

Objet

En comparaison avec les militaires ayant servi au cours de la guerre d'Algérie, et qui bénéficient de la campagne double, les appelés du contingent ne se voient pas reconnaître des avantages suffisants. Cet amendement propose de faire en sorte qu'ils puissent bénéficier des bonifications qui concernent les fonctionnaires anciens combattants.