|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1118 9 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 80 |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, après les mots :
du même code,
insérer les mots :
et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,
du même code,
insérer les mots :
et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,