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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1109

8 juillet 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1095 rect. de Mme OLIN

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après le mot :

retraite

rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 1095 pour cet article :

en tenant compte de la pénibilité de leurs activités professionnelles passées et quelle que soit la spécificité du ou des régimes dont ils relèvent.

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que la notion de pénibilité doit être inscrite dans l'article 3 qui traite de l'équité entre les assurés au regard de la retraite.