AMENDEMENT

Après le troisième alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension au titre de l'article L. 24 CPCM lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »

Le présent amendement a pour but de ne pas pénaliser par la décote les femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur retraite proportionnelle lorsqu'elles ont au moins 3 enfants et 15 ans de services. Il a pour objet de ne pas pénaliser par la décote les mères de famille nombreuse usant de ce droit. En effet elles ont plus que les autres une plus grande difficulté à accéder à une carrière complète. La moyenne d'âge des femmes usant de ce droit est de 51,7 ans, âge auquel elles sont loin d'avoir une carrière complète.
La présence d'une décote, quelle qu'elle soit, entraînerait l'ineffectivité du droit à retraite proportionnelle et pénaliserait les mères de famille nombreuse en rendant impossible l'exercice de la liquidation anticipée de la pension, que ce droit ait été envisagé pour pratiquer la solidarité intergénérationnelle envers leurs petits enfants ou leurs propres ascendants devenant dépendants, ou pour exercer une autre activité leur permettant d'améliorer leur situation au regard de la constitution des droits à la retraite.