Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural, après les mots :
ou utilisés
insérer les mots :
notamment à des fins pédagogiques

A la différence des jardins familiaux, la définition des jardins d'insertion n'exclut certes pas tout usage commercial (cf exposé des motifs), mais elle inclut, avant tout, une valeur pédagogique.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural, remplacer les mots :
par le biais d'activités socioculturelles
par les mots :
par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives

On inclut, ainsi, dans la définition des jardins partagés, non seulement les jardins communautaires, mais, également, les jardins collectifs d'habitants et les jardins pédagogiques.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jardins collectifs peuvent participer aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques initiées par les communes ou leurs groupements.

De nombreuses collectivités s'efforcent de développer des continuités de végétation, notamment dans le cadre des Agendas 21.

Il s'agit de favoriser la biodiversité, conformément au Protocole de Carthagène, signée par la France le 24/5/2000 et transposée en droit français par  la Loi n° 2003-206 du 12 Mars 2003 parue au JO n° 61 du 13 Mars 2003

Il s'agit aussi de participer à l'insertion des jardiniers en les associant aux projets de la Cité en matière de développement durable

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jardins collectifs contribuent à la sauvegarde de la biodiversité des plantes cultivées, fruits, légumes, fleurs, en favorisant leur connaissance, leur culture, leur échange non-lucratif entre jardiniers.

Cet amendement veille à ce que les 3 aspects du développement durable soient abordés dans cette loi :
- le rôle social (réhabilitation de quartiers, lieu de vie locale, insertion)

- le rôle économique (complément de subsistance de personnes en situation précaire)

- et, par cet amendement, le rôle environnemental, dans le respect du Protocole de Carthagène sur la biodiversité

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-1 du code rural :
« Toutefois, les dispositions dudit chapitre ne s'appliquent pas aux jardins d'insertion et aux jardins partagés dont les terrains ont été mis à disposition à titre gratuit par leur propriétaire dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1 et dont les investissements ont été financés par lesdits propriétaires.

La dérogation au principe du rétablissement des jardins supprimés ne concerne en réalité que les jardins d'insertion et les jardins partagés, et non les jardins familiaux. Nous proposons donc que la dérogation soit limitée aux jardins d'insertion et aux jardins partagés, dans le cadre d'une convention passée entre les associations concernées et les propriétaires des terrains. Ce système permettra d'utiliser les terrains pour des périodes de durée déterminée alors que la jouissance temporaire n'aurait pu en être consentie en l'absence de cette dérogation.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 1, remplacer les mots :

d'insertion et aux jardins partagés

par les mots :

collectifs

et les mots :

dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1

par les mots :

pour une durée initiale inférieure à trois ans

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Une expertise sur l'absence de pollution des sols sera diligentée aux frais de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement.

La mise à disposition de terrains doit se faire sur des terrains exempts de pollution et les frais d'expertise font partie des indemnités dues et prévues par l'alinéa suivant

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 564-1 du code rural, après les mots :
subventions de l'Etat
insérer les mots :
ou des collectivités territoriales

Amendement de précision compte tenu de la décentralisation.

Au début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le quatorzième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Sont toutefois admises
par les mots :
Toutefois, peuvent être admises

Les dispositions de cet article relevant du régime des permis de construire, il convient de laisser une marge d'appréciation à l'autorité chargée de leur délivrance.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
destinés à la création
insérer les mots :
, au maintien

Amendement de précision et de coordination.