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Direction de la séance |
conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion (1ère lecture) (n° 376 (2002-2003) ) |
N° 3 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 5 |
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Au début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le quatorzième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Sont toutefois admises
par les mots :
Toutefois, peuvent être admises
Objet
Les dispositions de cet article relevant du régime des permis de construire, il convient de laisser une marge d'appréciation à l'autorité chargée de leur délivrance.