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Direction de la séance |
conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion (1ère lecture) (n° 376 (2002-2003) ) |
N° 2 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT Article 1er (Art. L. 564-1 du code rural) |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 564-1 du code rural, après les mots :
subventions de l'Etat
insérer les mots :
ou des collectivités territoriales
Objet
Amendement de précision compte tenu de la décentralisation.