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Direction de la séance |
conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion (1ère lecture) (n° 376 (2002-2003) ) |
N° 10 14 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de M. COINTAT présenté par |
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M. FLANDRE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 563-1 du code rural) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 1, remplacer les mots :
d'insertion et aux jardins partagés
par les mots :
collectifs
et les mots :
dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1
par les mots :
pour une durée initiale inférieure à trois ans