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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 8 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI et REINER, Mme SAN VICENTE, MM. SERGENT et PERCHERON, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, RAOUL, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Agence nationale peut conventionner avec des bailleurs sociaux pour le relogement des agents visés à l'article 2 et de leurs ayants droit afin de répondre d'une part à leurs besoins spécifiques et d'autre part, à des besoins de restructuration urbaine.
Objet
Les agents des mines ou leurs ayants droit sont traditionnellement logés dans un parc immobilier issu des anciens exploitants.
Ce patrimoine est en cours de restructuration.
Cet amendement a pour objet de permettre des procédures de convention entre l'Agence nationale et les bailleurs sociaux afin de répondre aux besoins des agents logés et aux besoins d'adaptation de l'ancien patrimoine des exploitants.