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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 17 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI et REINER, Mme SAN VICENTE, MM. SERGENT et PERCHERON, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, RAOUL, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 94 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de ressources fiscales consécutives à l'instauration d'un plan de prévention des risques miniers sont compensées aux communes par une dotation de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ».
Objet
La loi du 30 mars 1999 crée les plans de prévention des risques miniers. Ces plans sont établis dans les mêmes conditions que les plans de prévention des risques naturels. Ils créent des servitudes d'urbanisme limitant l'urbanisation des secteurs touchés. Ces contraintes d'urbanisme justifiées par les risques miniers ne donnent lieu à aucune indemnisation. Or, ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées en réduisant les bases de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. Cet amendement a donc pour objet de créer une compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers.