|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 10 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI et REINER, Mme SAN VICENTE, MM. SERGENT et PERCHERON, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, RAOUL, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 11 |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 146 du code minier, remplacer les mots :
qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine
par les mots :
qui interviendra après l'expiration de son dernier titre minier
Objet
Déterminer une échéance fixe pour la dissolution de Charbonnages de France, que ce soit sous forme de date absolue (31 décembre 2007) ou relative (à compter de la fermeture du dernier puits de mine) ne prend pas en compte les obligations légales de Charbonnages de France au titre du code minier, notamment la réalisation des procédures de renonciation de ses concessions minières.
Cet amendement a donc pour objet de fixer la date à laquelle l'Etablissement public pourra légalement être dissout au regard des dispositions du code minier.