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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (2ème lecture) (n° 338 , 353 ) |
N° 17 17 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC ARTICLE 8 BIS |
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Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
de plus de trois mois.
de plus de trois mois.
Objet
Le dispositif proposé par cet article est à la fois un moyen de mieux encourager la création d'entreprises et une mesure à caractère familial. Il s'agit en effet d'aider cette catégorie de femmes, heureusement encore nombreuses, qui acceptent d'élever à temps plein leurs enfants avant de décider de travailler en créant une entreprise. Tel est fréquemment le cas en zone rurale où, comme je le constate dans mon département, les femmes ont de bonnes opportunités de se procurer un emploi, après avoir élevé leurs enfants, en créant une entreprise.
Cette proposition, qui leur permettrait de bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint le temps de lancer leur activité, est positive.
C'est pourquoi, il serait regrettable que le dispositif proposé par cet article, favorable à la création d'entreprise par des femmes n'ayant jamais travaillé auparavant, puisse être supprimé au motif invoqué par la commission spéciale qu'elles auraient pu exercer dans leur adolescence d'éventuel petit boulot d'été.
Cette proposition, qui leur permettrait de bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint le temps de lancer leur activité, est positive.
C'est pourquoi, il serait regrettable que le dispositif proposé par cet article, favorable à la création d'entreprise par des femmes n'ayant jamais travaillé auparavant, puisse être supprimé au motif invoqué par la commission spéciale qu'elles auraient pu exercer dans leur adolescence d'éventuel petit boulot d'été.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).