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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 79 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
Objet
Cet amendement tend à la mise en conformité avec l'article 322-2 du code pénal et favorise la responsabilisation des pouvoirs publics.