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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 39 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 3 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
personne de droit public
supprimer les mots :
ou privé
Objet
Cet amendement a pour objet le maintien d'un monopole public sur les opérations d'archéologie préventive.
Les opérations de fouilles visés par l'article 3 pourront donc être réalisées par :
- l'établissement public mentionné à l'article 4,
- un service archéologique territorial ou toute autre personne de droit public dont la compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat.
L'aménageur a donc la possibilité de choisir l'opérateur de fouille, parmi ceux mentionnés plus haut.