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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 23 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
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Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travaux exécutés sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés et inférieure à 5 000 mètres carrés, le montant de la redevance d'archéologie préventive est fixé forfaitairement à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
« Pour les travaux exécutés sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés et inférieure à 5 000 mètres carrés, le montant de la redevance d'archéologie préventive est fixé forfaitairement à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.