|
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 18 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 4 |
|||||||||
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce délai ne peut excéder deux ans.