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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 89 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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I.-Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
I- L'article 65-2 devient l'article 65-3.
II- Il est inséré, après l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 65-2 rédigé comme suit :
II- Il est inséré, après l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 65-2 rédigé comme suit :
II.- En conséquence, rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
« Art. 65-2.-
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).