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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 480 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 122 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 29 TER |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803-3 du code de procédure pénale, après les mots :
avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande
insérer les mots :
et ayant un accès au dossier
Objet
Dans un souci d'efficacité judiciaire, l'accès au dossier par l'avocat durant le délai de déferrement permettra, d'une part, au Procureur de diligenter rapidement son enquête et, d'autre part, de faciliter l'accès de la procédure à l'avocat de la personne déferrée.
L'optique de ce sous-amendement est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de « temps mort » dans la procédure, et que le délai de déferrement soit un délai utile à l'ensemble des personnes intervenantes dans la procédure pénale.