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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 478 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 122 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 29 TER |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
En cas de nécessité
par les mots :
En cas de circonstances insurmontables
En cas de nécessité
par les mots :
En cas de circonstances insurmontables
Objet
La notion de "nécessité" est une notion à géométrie variable, alors que celles de "circonstances insurmontables" est d'ordre plus juridique et permet de cerner l'état de nécessité en question.
Cet amendement peut être considéré comme un sous-amendement de précision et ce, dans un souci de sécurité juridique.
Cet amendement peut être considéré comme un sous-amendement de précision et ce, dans un souci de sécurité juridique.