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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 470 1 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 1er (Art. 706-80 du code de procédure pénale) |
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Dans le cinquième alinéa de l'amendement n°11, après les mots :
sur autorisation
insérer les mots :
écrite et motivée
Objet
Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les prérogatives du Procureur de la République.
Bien que la Commission des Lois améliore le régime des opérations de surveillance en prévoyant que celles-ci s'effectuent après son autorisation, il convient de prévoir qu'elle soit écrite et motivée.