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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 443 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS Article 61 (Art. 495-8 du code de procédure pénale) |
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I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale :
« Il ne peut être proposé de peine d'emprisonnement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, veulent, par cet amendement de repli, éviter que la liberté puisse être un enjeu de cette procédure expéditive.