|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 437 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 28 |
|||||||||
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 77-1-2 dans le code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou des informations
II. – Dans ce même alinéa, supprimer les mots :
ou de lui communiquer ces informations
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mention qui donne obligation aux professionnels de communiquer des informations, orales ou écrites et qui ne sont pas inscrites dans les dossiers afin de garantir le respect des droits des personnes.