|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 432 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 23 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les premiers à sixième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :
d'une personne habilitée,
insérer les mots :
et en présence d'un avocat,
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent encadrer les modalités de la composition pénale.