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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 401 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS Article 1er (Art. 706-73 du code de procédure pénale) |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 12°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal.
« 12°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent avec étonnement que le délit de corruption ne figure pas dans la liste des infractions les plus graves visées à l'article premier.
Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.
Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.