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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 378 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 57 BIS |
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Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique introduite par cet article pour les délits de violences aggravées dans un moyen de transport collectif de voyageurs, racolage public, installation sur le terrain d'autrui, menaces contre certaines personnes chargées d'une mission de service public comme les agents de la SNCF ou de la RATP ou les professionnels de santé.