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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 333 rect. 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 23 |
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Après le deuxième alinéa 1° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale insére un alinéa ainsi rédigé :
« La personne à qui il est proposé une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Cet accord est recueilli par procès-verbal dont une copie lui est remise.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.