|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 320 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
|||||||||
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »
Objet
Amendement tendant à réprimer les discriminations commises par voie de presse.