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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 295 rect. 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-88 du code de procédure pénale) |
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Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale.
Objet
Dans l'hypothèse de toute prolongation de la garde à vue, il est indispensable que la personne gardée à vue soit présentée à un magistrat.