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Direction de la séance
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Projet de loi
Sécurité intérieure
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 30 , 36 )
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N° 128 rect.
8 novembre 2002
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 39 |
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Objet
Les palpations de sécurité sont une compétence exclusive de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.