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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 96 26 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°28 pour le second alinéa de l'article L.322-4-15-3 du code du travail, remplacer les mots:
est de 12 mois au cours des 18 mois
par les mots:
est de 6 mois au cours des 12 mois
Objet
Dans la mesure ou l'accès immédiat au contrat insertion-revenu minimum d'activité ne serait pas retenu, il apparaît toutefois nécessaire de réduire la durée minimale d'ouverture des droits au revenu minimum d'insertion à six mois et ce afin que le processus d'insertion des bénéficiaires de cette mesure soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.